Article considérant 30

(30) Comme remarque préliminaire, le plan de restructuration, mis en oeuvre dès la reprise de l'usine de Grundig par CGE le 30 mars 1994 pour une durée de trois ans, n'a pu être mené à bien comme il est démontré par le dépôt de bilan du 22 juin 1995. Cependant, selon la France, le dépôt de bilan de GESA, un peu plus d'un an après le lancement du plan de restructuration, ne constitue pas une démonstration du fait que les prévisions d'exploitation et des comptes étaient irréalistes au moment de l'octroi des aides. La Commission doit donc examiner la pertinence du plan au regard des exigences des lignes directrices communautaires au moment où la décision d'investir dans l'ancienne unité de Grundig a été présentée aux autorités françaises par le repreneur. Existence d'un plan de restructuration reposant sur des hypothèses réalistes de retour à la viabilité