(31) Selon ces autorités, la restauration de la viabilité à long terme de GESA, dans un délai raisonnable, était basée sur des prévisions réalistes. L'évolution du chiffre d'affaires, tel que relevé par la Commission lors de l'ouverture de la procédure, prévoyait une augmentation de plus de 80 % entre 1994 à 1996. Une telle évolution était basée, selon la France, sur un chiffre de référence très modeste, c'est-à-dire un niveau de production initial très bas par rapport à celui de l'ancienne usine Grundig.
Décision 2000/425/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/425/CE
RattachementDécision 2000/425/CE
Versionacte d'origine du 16/11/1999 (CELEX 32000D0425)
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