Décision 2000/425/CE · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/425/CE
RattachementDécision 2000/425/CE
Versionacte d'origine du 16/11/1999 (CELEX 32000D0425)
RéférenceConsidérant 45 de la décision 2000/425/CEEUR-Lex →

(45) Le critère de restauration de la viabilité requis par les lignes directrices communautaires est donc respecté par le plan présenté par le repreneur de l'ancienne usine de Grundig. Prévention de distorsions de concurrence indues

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