(46) Comme la Commission l'avait constaté à l'occasion de l'ouverture de la procédure, il était possible de croire, notamment compte tenu de ses objectifs de réduction des coûts, que la production de GESA se substituerait à celle des autres producteurs communautaires plutôt qu'aux importations en provenance de pays tiers. Il n'était donc pas exclu que l'aide provoque une distorsion indue de la concurrence.
Décision 2000/425/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/425/CE
RattachementDécision 2000/425/CE
Versionacte d'origine du 16/11/1999 (CELEX 32000D0425)
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