(48) La demande des produits de GESA de la part de la grande distribution s'explique par la qualité et non pas par l'influence éventuelle de l'aide sur le prix final de vente. Dès lors que cette grande distribution était clairement prête à accepter un surcoût pour des produits qualitativement meilleurs, il est raisonnable de penser que la production de GESA se serait substituée à la production importée plutôt qu'à celle d'autres concurrents européens. Aucun de ces autres concurrents ne s'est par ailleurs plaint à la Commission, dans le cadre de la présente procédure, que les aides en faveur de GESA financeraient une stratégie qui pouvait leur porter préjudice.
Décision 2000/425/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/425/CE
RattachementDécision 2000/425/CE
Versionacte d'origine du 16/11/1999 (CELEX 32000D0425)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.