(50) Compte tenu du fait que l'augmentation envisagée de la production de ce type de produits ne risquait pas de se faire aux dépens de la production communautaire mais plutôt de se substituer partiellement à la production importée des pays tiers, la Commission estime que la condition de la prévention des distorsions de concurrence indues est remplie.
Décision 2000/425/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/425/CE
RattachementDécision 2000/425/CE
Versionacte d'origine du 16/11/1999 (CELEX 32000D0425)
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