Article considérant 51

(51) La Commission observe également que la capacité de production de l'usine a connu une réduction très significative au moment de la reprise. Compte tenu de l'augmentation prévue de la production, il n'était pas exclu que la capacité de production puisse également augmenter. Toutefois, conformément aux lignes directrices communautaires, la Commission estime que les données disponibles ne justifient pas de demander une réduction de capacité à la fin de la période de restructuration puisque, au moment de l'élaboration du plan de restructuration, il n'y avait pas, selon l'étude de marché fournie par les autorités françaises, de surcapacité structurelle sur le segment visé par GESA. Aide proportionnée aux coûts