Article considérant 52

(52) Toujours selon les lignes directrices communautaires, l'aide doit être proportionnée aux coûts et avantages de la restructuration. Cela suppose notamment que les bénéficiaires de l'aide doivent normalement contribuer de manière importante au plan de restructuration au moyen de leurs propres ressources ou par un financement extérieur obtenu aux conditions du marché. Dans le cas présent, les aides s'élèvent à 46 millions de francs français, dont 10 millions au titre du régime de la "filière électronique", approuvé par la Commission. En plus de cela, le financement de l'opération de reprise se fondait sur 80 millions de francs français de capital apportés par GCE et 75 millions de francs français pour le financement des plans sociaux précédents. Le montant financier total de l'opération était donc de 201 millions de francs français. L'aide à la restructuration s'élève à 18 % de ce total. L'apport public apparaît proportionné au regard du financement total de la reprise, largement supporté par des entreprises privées. Mise en oeuvre complète du plan de restructuration