(53) Selon la France, la liquidation de GESA le 22 juin 1995 ne préjuge en rien l'évaluation de la compatibilité de l'aide d'État accordée en 1994. Puisque les lignes directrices communautaires requièrent également que le plan de restructuration soit mené à son terme, il convient d'examiner les raisons pour lesquelles cela n'a pu être le cas pour GESA.
Décision 2000/425/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/425/CE
RattachementDécision 2000/425/CE
Versionacte d'origine du 16/11/1999 (CELEX 32000D0425)
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