(56) En revanche, la Commission considère comme endogènes, donc relevant de la responsabilité des actionnaires, "les erreurs de commandes" commises par l'entreprise et reconnues par les autorités françaises lors de l'examen de l'aide en question. Ces erreurs ont eu un effet multiplicateur de la pénurie susmentionnée.
Décision 2000/425/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/425/CE
RattachementDécision 2000/425/CE
Versionacte d'origine du 16/11/1999 (CELEX 32000D0425)
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