Article considérant 57

(57) GESA s'est trouvée dans l'impossibilité d'utiliser la marque Continental Edison, qui aurait permis d'écouler une production importante à cause de la notoriété dont jouissait cette marque. Cette impossibilité est due à la longueur des négociations entre GESA et l'ancien propriétaire de la marque, Thomson SA. Le désaccord portait sur le volume des produits que GESA aurait pu commercialiser sous la marque en question. Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission avait observé que la négociation de ce type de clause est classique, et donc prévisible. La France, tout en reconnaissant cela, considère comme extrêmement inhabituel que la difficulté de la négociation en question ait été un prétexte pour l'ancien propriétaire pour repousser la signature du contrat pendant plusieurs mois. De plus, toujours selon la France, l'utilisation détournée de son but de cette clause par l'autre partie n'était pas prévisible. En fait, les négociations n'ont abouti qu'après le dépôt de bilan de GESA, en août 1995, c'est-à-dire, quand la situation de celle-ci était déjà compromise. Cependant, la Commission considère que GCE n'a pas déployé d'efforts véritables pour conclure, en temps utile, la négociation permettant l'utilisation de la marque Continental Edison.