Article considérant 58

(58) Enfin, le non-respect des promesses faites par le candidat repreneur lors de la proposition de restructuration a entraîné une limitation des ressources à la disposition de l'entreprise. Les actionnaires n'ont pas diversifié l'activité sur le site ni transféré la production des récepteurs satellites vers Creutzwald. Par ailleurs, l'absence de justificatifs a empêché le versement de l'aide à la recherche et au développement (10 millions de francs français), accordée sur la base et dans le respect d'un régime approuvé par la Commission, alors que l'investissement avait été réalisé. À cela s'ajoute le fait que les actionnaires, en se refusant à communiquer des états financiers consolidés du groupe, ont conduit les banques à remettre en cause des crédits prévus dans le plan de financement pour un montant de 53 millions de francs français. Ce ne serait donc pas l'insolvabilité présumée du groupe GCE Ltd qui serait à l'origine du dépôt de bilan de GESA, mais le silence de la maison mère sur sa situation financière consolidée.