(59) Le plan de financement et la restructuration reposaient donc sur le respect par les actionnaires de leurs engagements. La France soupçonne également des détournements de fonds au point qu'une information judiciaire a été ouverte à ce sujet. Selon des informations de presse de l'époque, d'importants mouvements financiers auraient eu lieu de GESA vers des sociétés du groupe GCE. Selon ces mêmes sources, la justice s'intéresserait entre autres à l'utilisation des aides publiques reçues par GESA.
Décision 2000/425/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/425/CE
RattachementDécision 2000/425/CE
Versionacte d'origine du 16/11/1999 (CELEX 32000D0425)
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