(6) Les 3 et 25 juillet 1995, les autorités françaises ont informé la Commission du fait que GESA avait déposé son bilan le 22 juin 1995. Par la suite, et en dernier lieu le 20 octobre 1997, d'autres informations sur la situation de l'entreprise ainsi que sur les procédures de redressement judiciaire et de liquidation sont parvenues à la Commission.
Décision 2000/425/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/425/CE
RattachementDécision 2000/425/CE
Versionacte d'origine du 16/11/1999 (CELEX 32000D0425)
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