(62) Toutefois, les doutes que la Commission avait déjà émis lors de l'ouverture de la procédure quant à la réelle volonté de respecter le plan proposé s'avèrent être confirmés par les comportements irréguliers de l'actionnaire principal de GESA, le groupe CGE. IV. CONCLUSIONS
Décision 2000/425/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/425/CE
RattachementDécision 2000/425/CE
Versionacte d'origine du 16/11/1999 (CELEX 32000D0425)
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