Article considérant 63

(63) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que le plan de restructuration de GESA était crédible, basé sur des hypothèses réalistes quant aux conditions d'exploitations futures et permettait de restaurer la viabilité à long terme de l'entreprise. Par contre, la mise en oeuvre du plan de restructuration a été un échec qui a provoqué le dépôt de bilan de la société. Les causes de cela sont à rechercher pour une partie dans des facteurs externes comme les ruptures accidentelles d'approvisionnement mais, surtout, dans le non-respect des engagements assumés par le repreneur en matière de financement et de diversification de l'activité de production. Cela constitue un manquement à l'une des conditions générales définies par l'encadrement communautaire des aides à la restructuration, à savoir la mise en oeuvre intégrale par l'entreprise du plan de restructuration.