(64) Par conséquent, l'aide de 36 millions de francs français accordée par les autorités françaises à GESA ne peut bénéficier, pour les motifs décrits ci-dessus, de la dérogation prévue par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, conformément aux lignes directrices communautaires.
Décision 2000/425/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/425/CE
RattachementDécision 2000/425/CE
Versionacte d'origine du 16/11/1999 (CELEX 32000D0425)
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