(66) Le remboursement de ces aides doit être effectué conformément aux règles de procédures de la législation française. Le montant des aides produit des intérêts qui commencent à courir au moment de l'octroi de celles-ci jusqu'à leur récupération effective. Ces intérêts sont calculés sur la base du taux commercial, par référence au taux utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2000/425/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/425/CE
RattachementDécision 2000/425/CE
Versionacte d'origine du 16/11/1999 (CELEX 32000D0425)
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