(7) À plusieurs reprises tout au long de l'instruction de ce dossier, les autorités françaises ont demandé à la Commission de prendre en compte les derniers développements survenus dans le cadre de la procédure judiciaire avant de décider l'ouverture de la procédure au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité, car une telle décision "pourrait rendre plus difficile une éventuelle reprise de la société".
Décision 2000/425/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/425/CE
RattachementDécision 2000/425/CE
Versionacte d'origine du 16/11/1999 (CELEX 32000D0425)
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