(9) Le 25 juin 1997, la France a notifié à la Commission son intention d'accorder de nouvelles aides à la société Cofidur qui a repris les actifs de GESA. À la suite de l'examen de ces aides, la Commission a décidé, le 25 février 1998, d'engager la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité(2).
Décision 2000/425/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/425/CE
RattachementDécision 2000/425/CE
Versionacte d'origine du 16/11/1999 (CELEX 32000D0425)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.