Article considérant 11

(11) En vertu de l'article 5 du protocole sur les critères de convergence visés à l'article 121 du traité instituant la Communauté européenne, annexé au traité, les données statistiques utilisées pour cette évaluation du respect des critères de convergence sont fournies par la Commission. La Commission a fourni les données pour l'élaboration de cette proposition. Les données budgétaires ont été fournies par la Commission après leur communication par les États membres jusqu'au 1er mars 2000, conformément au règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne(8).