Décision 2000/427/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/427/CE
RattachementDécision 2000/427/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2000 (CELEX 32000D0427)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 2000/427/CEEUR-Lex →

(13) Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide quels États membres faisant l'objet d'une dérogation remplissent les conditions pour l'adoption de la monnaie unique et met fin aux dérogations des États membres en question, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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