(6) La législation nationale des États membres, y compris les statuts de la banque centrale nationale, sera dûment adaptée afin d'assurer sa compatibilité avec les articles 108 et 109 du traité et avec les statuts du SEBC; les rapports de la Commission et de la BCE examinent dans le détail la compatibilité de la législation de la Grèce et de la Suède avec les articles 108 et 109 du traité et avec les statuts du SEBC.
Décision 2000/427/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/427/CE
RattachementDécision 2000/427/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2000 (CELEX 32000D0427)
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