Article considérant 7

(7) En vertu de l'article 1er du protocole sur les critères de convergence visés à l'article 121 du traité instituant la Communauté européenne, annexé au traité, le critère de stabilité des prix, visé à l'article 121, paragraphe 1, premier tiret, du traité, signifie qu'un État membre a un degré de stabilité des prix durable et un taux d'inflation moyen, observé au cours d'une période d'un an avant l'examen, qui ne dépasse pas de plus de 1,5 point de pourcentage celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. En l'occurrence, l'inflation est calculée au moyen des indices de prix à la consommation harmonisés (IPCH), tels que définis dans le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil(7). Afin d'évaluer la stabilité des prix, l'inflation de l'État membre a été mesurée par la variation en pourcentage de la moyenne arithmétique de 12 indices mensuels par rapport à la moyenne arithmétique des 12 indices mensuels de la période précédente. Durant la période d'un an s'achevant en mars 2000, les trois États membres les plus performants en termes de stabilité des prix ont été la France, l'Autriche et la Suède avec des taux d'inflation respectifs de 0,9 %, 0,9 % et 0,8 %. Une valeur correspondant à la moyenne arithmétique simple des taux d'inflation des trois États membres les plus performants en termes de stabilité des prix, augmentée de 1,5 point de pourcentage, a été prise pour référence dans le rapport de la Commission et de la BCE; sur cette base, la valeur de référence pour la période d'un an s'achevant en mars 2000 était de 2,4 %.