(8) En vertu de l'article 2 du protocole sur les critères de convergence visés à l'article 121 du traité instituant la Communauté européenne, annexé au traité, le critère de situation des finances publiques, visé à l'article 121, paragraphe 1, deuxième tiret, du traité, signifie qu'un État membre ne fait pas l'objet, au moment de l'examen, d'une décision du Conseil en application de l'article 104, paragraphe 6, du traité, concernant l'existence d'un déficit excessif dans ce pays.
Décision 2000/427/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/427/CE
RattachementDécision 2000/427/CE
Versionacte d'origine du 19/06/2000 (CELEX 32000D0427)
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