Décision 2000/440/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/440/CE
RattachementDécision 2000/440/CE
Versionacte d'origine du 30/06/2000 (CELEX 32000D0440)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2000/440/CEEUR-Lex →

(7) Ces constatations ont amené la Commission à émettre un avis contraire, conformément à l'article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 79/112/CEE.

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