(8) La solution la plus satisfaisante du problème soulevé par le projet de réglementation des Pays-Bas consistera à élaborer une disposition d'étiquetage communautaire; la Commission mettra tout en oeuvre pour tenter de parvenir à une telle solution satisfaisante dans les délais prévus à l'article 1er de la présente décision.
Décision 2000/440/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/440/CE
RattachementDécision 2000/440/CE
Versionacte d'origine du 30/06/2000 (CELEX 32000D0440)
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