La conformité des produits et familles de produits visés à l'annexe I est attestée par une procédure dans laquelle le fabricant est le seul responsable d'un système de contrôle de la production en usine permettant de garantir que les produits sont conformes aux spécifications techniques en la matière.
Décision 2000/447/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 02/08/2001 (consolidation EUR-Lex 02000D0447-20010802, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/06/2000). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/447/CE
RattachementDécision 2000/447/CE
VersionConsolidée au 02/08/2001 (CELEX 02000D0447-20010802)
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