(4) La procédure visée au point a) dudit article 13, paragraphe 3, correspond aux systèmes de la première possibilité sans surveillance permanente et des deuxième et troisième possibilités qui sont définies à l'annexe III, partie 2, point ii). La procédure visée audit article 13, paragraphe 3, point b), correspond aux systèmes définis à ladite annexe III, partie 2, point i), et à la première possibilité avec surveillance permanente définie à ladite annexe III, partie 2, point ii).
Décision 2000/447/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/447/CE
RattachementDécision 2000/447/CE
Versionacte d'origine du 13/06/2000 (CELEX 32000D0447)
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