Version d'origine : acte du 29/03/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/472/CE
RattachementDécision 2000/472/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0472)
Référencearticle 2 de la décision 2000/472/CEEUR-Lex →
1. La Belgique prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès des bénéficiaires l'aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, accordée illégalement en vertu du régime d'aide visé à l'article 1er.
2. La récupération a lieu sans délai et conformément au procédures du droit national, pour autant qu'elle permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision. L'aide à récupérer inclut des intérêts à partir de la date à laquelle elle a été mise à la disposition des bénéficiaires jusqu'à la date de sa récupération. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale.
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