(1) Le 11 mars 1991, la Belgique a notifié, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, un projet de décret portant modification de la loi belge sur l'expansion économique du 30 décembre 1970 (N 144/91)(2). Les articles 17, 18 et 19 du projet de décret prévoyaient des instruments d'aide nouveaux destinés à soutenir les entreprises wallonnes participant à la réalisation de programmes industriels européens faisant l'objet d'accords internationaux spécifiques.
Décision 2000/472/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/472/CE
RattachementDécision 2000/472/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2000 (CELEX 32000D0472)
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