Article considérant 10

(10) Les autorités régionales wallonnes ont répondu à cette demande par télécopie du 15 mars 1993, en indiquant que l'exécutif wallon avait décidé d'affecter un montant de 315 millions de francs belges (BEF) à la couverture partielle des écarts des taux de change dans le cadre de la réalisation de différents programmes. Les autorités belges déclaraient que cette décision avait été prise le 4 juin 1992, en prévision de l'adoption du décret du 25 juin 1992 modifiant la loi sur l'expansion économique du 30 décembre 1970. Elles précisaient enfin que cette télécopie devait être considérée comme équivalant à une notification, au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité, des modalités pratiques d'intervention prévues en application de l'article 29 ter et que ce cas constituait la première application de cet article.