Décision 2000/472/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/472/CE
RattachementDécision 2000/472/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2000 (CELEX 32000D0472)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 2000/472/CEEUR-Lex →

(11) Par lettre du 29 mars 1993, la Commission a demandé si des aides avaient déjà été versées en vertu de l'article 29 ter.

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