(12) Par lettre du 30 avril 1993, les autorités belges ont répondu qu'une aide avait effectivement été versée fin mars 1993. Elles ont en outre confirmé qu'il s'agissait bien du premier cas d'application de l'article 29 ter.
Décision 2000/472/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/472/CE
RattachementDécision 2000/472/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2000 (CELEX 32000D0472)
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