Décision 2000/472/CE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/472/CE
RattachementDécision 2000/472/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2000 (CELEX 32000D0472)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 2000/472/CEEUR-Lex →

(14) La décision d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(11). La Commission y invitait les parties intéressées à présenter leurs observations sur le régime d'aide en cause.

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