(16) La réponse officielle des autorités belges est parvenue à la Commission par lettre du 10 février 1994(12). Dans cette lettre, les autorités belges s'engageaient à notifier, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité, tout projet d'octroi d'une aide en vertu de l'article 29 ter. Les autorités belges ont confirmé cet engagement par lettre du 6 avril 1994(13).
Décision 2000/472/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/472/CE
RattachementDécision 2000/472/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2000 (CELEX 32000D0472)
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