(17) Par lettre du 26 mai 1994(14), les services de la Commission ont exigé l'abrogation de l'article 29 ter. Par lettre du 16 juin 1994(15), les autorités belges ont fait valoir que, les procédures parlementaires étant lourdes, il n'était pas pratique d'abroger l'article 29 ter. Par lettre du 30 janvier 1996, les autorités belges ont informé la Commission de leur décision d'entamer la procédure parlementaire d'abrogation de l'article 29 ter. Par lettre du 29 février 1996(16), la Commission a pris acte de la décision des autorités belges d'abroger l'article 29 ter.
Décision 2000/472/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/472/CE
RattachementDécision 2000/472/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2000 (CELEX 32000D0472)
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