(18) Par lettres des 10 mai 1996(17), 10 juillet 1996(18), 2 juillet 1997(19) et 26 novembre 1997(20), les autorités belges ont informé la Commission des progrès de la procédure parlementaire d'abrogation de l'article 29 ter. Par lettre du 13 février 1998(21), les autorités belges ont informé la Commission que le Conseil régional wallon avait abrogé l'article 29 ter de la loi sur l'expansion économique du 30 décembre 1970, modifié par le décret du 25 juin 1992, et que cette décision avait été publiée au Moniteur belge du 4 février 1998.
Décision 2000/472/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/472/CE
RattachementDécision 2000/472/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2000 (CELEX 32000D0472)
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