(19) Par lettre du 10 juin 1998(22), les services de la Commission ont demandé aux autorités belges de fournir une liste des entreprises qui avaient bénéficié d'une aide en application de l'article 29 ter. Par lettres des 20 août 1998 et 9 novembre 1998(23), les autorités belges lui ont fourni ces renseignements. II. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE
Décision 2000/472/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/472/CE
RattachementDécision 2000/472/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2000 (CELEX 32000D0472)
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