Article considérant 2

(2) Par lettre du 9 juillet 1991(3), la Commission a approuvé les article 1er à 16 du décret wallon du 25 juin 1992. Les articles 17, 18 et 19 du décret étaient explicitement exclus de la décision d'approbation. En ce qui concerne ces articles, la Commission observait qu'ils étaient trop imprécis et recouvraient des situations trop diverses pour qu'elle puisse se prononcer à leur sujet. Elle avait par conséquent considéré la notification comme incomplète et s'était réservé le droit d'examiner la compatibilité de ces articles au vu des modalités d'application, qui devaient lui être notifiées au cas par cas, comme s'y étaient engagées les autorités belges.