Article considérant 20

(20) L'article 29 ter prévoit un soutien en faveur des entreprises wallonnes participant à la réalisation de programmes industriels européens faisant l'objet d'accords internationaux spécifiques. Les aides peuvent prendre les formes suivantes: a) une garantie de risques de change, sur la base d'un taux-pivot arrêté par l'exécutif wallon et selon les modalités définies par lui; b) une garantie relative à une évolution divergente des indices économiques, selon les modalités définies par l'exécutif; c) le financement, sous forme d'avances récupérables ou de prise en charge des frais de financement, de 50 % au plus des fonds mobilisés pour l'exécution du contrat, selon les modalités définies par l'exécutif.