Article considérant 22

(22) Quant à l'illégalité de l'aide La Commission considérait que la décision du 4 juin 1992 de l'exécutif wallon d'octroyer une aide en application de l'article 29 ter était illégale parce qu'elle n'avait pas été notifiée. La Commission considère qu'une aide est accordée à partir du moment où la décision à cet effet a été prise par les autorités compétentes, et non à partir du moment où elle a été effectivement versée(25). La télécopie du 15 mars 1993, dans laquelle les autorités belges déclaraient que les renseignements qui y figuraient devaient être considérés comme une notification au sens de l'article 88, paragraphe 3, du traité, a été envoyée longtemps après la date à laquelle les autorités wallonnes avaient décidé d'accorder une aide en vertu de l'article 29 ter (à savoir le 4 juin 1992).