Article considérant 23

(23) Quant à l'incompatibilité de l'aide avec le marché commun L'article 29 ter (garantie contre les risques de change, garantie relative à une évolution divergente des indices économiques, financement ou prise en charge des fonds mobilisés pour l'exécution du contrat) permettait aux autorités belges d'accorder des aides au fonctionnement en Wallonie, région ne bénéficiant qu'à titre partiel du régime de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Conformément aux règles communautaires applicables aux aides régionales nationales à cette date et maintenant, une aide au fonctionnement n'est permise que dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, et uniquement par voie de dérogation et sous certaines conditions(26). III. COMMENTAIRES DE LA BELGIQUE