Article considérant 24

(24) Par lettre du 10 février 1994(27), les autorités belges ont contesté le caractère illégal des aides accordées en vertu de l'article 29 ter en faisant valoir les arguments suivants: a) Par lettre du 9 juillet 1991(28), la Commission avait approuvé le projet de décret modifiant la loi sur l'expansion économique du 30 décembre 1970, tout en indiquant qu'elle ne pouvait se prononcer sur les articles 17, 18 et 19 et qu'elle examinerait la compatibilité des articles cas par cas. b) La version finale du décret adopté par le Conseil régional wallon le 25 juin 1992 différait de la version du décret sur laquelle la Commission s'était prononcée, mais il s'agissait de modifications mineures. En ce qui concerne les articles 17, 18 et 19, il n'y avait pas de modifications de substance. Les modifications principales consistaient dans la refonte des trois articles en un seul article 19. Les autres modifications étaient de nature purement rédactionnelle. Par lettre du 29 janvier 1993(29), la Commission a admis la mise en oeuvre des mesures qu'elle avait approuvées par lettre du 9 juillet 1991. Dans cette lettre, elle relevait également les articles de la version finale du décret qu'elle considérait comme substantiellement modifiés et qui devaient faire l'objet d'une nouvelle procédure d'autorisation. Or, l'article 19 ne figurait pas parmi ces articles. c) Étant donné qu'il n'était pas précisé qu'il fallait réexaminer l'article 19 de la version finale du décret, les autorités wallonnes ont considéré que l'autorisation donnée par la Commission pour la mise en oeuvre des mesures approuvées le 9 juillet 1991 visait également cet article.