(26) Par lettre du 13 février 1998(30), les autorités belges ont informé la Commission que le Conseil de la Région wallonne avait abrogé l'article 29 ter de la loi sur l'expansion économique, modifiée par le décret du 25 juin 1992. IV. APPRÉCIATION DE L'AIDE Quant à l'existence de l'aide
Décision 2000/472/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/472/CE
RattachementDécision 2000/472/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2000 (CELEX 32000D0472)
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