(27) La Commission considère que le régime d'aide institué par l'article 29 ter de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, modifiée par le décret du 25 juin 1992 constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité parce qu'il satisfait à toutes les conditions d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité, et cela pour les raisons exposées ci-dessous.
Décision 2000/472/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/472/CE
RattachementDécision 2000/472/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2000 (CELEX 32000D0472)
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