(29) "Aide": le régime d'aide ne contient pas de dispositions obligeant les bénéficiaires de garanties à verser une prime pour celles-ci. Il n'est pas non plus prévu que les bénéficiaires doivent payer de frais ou d'intérêt pour les avances accordées au titre de ce régime. Le fait que la garantie accordée puisse donner lieu à un transfert important de ressources à un bénéficiaire est illustré par le fait que les autorités régionales wallonnes ont confirmé, par télécopie du 15 mars 1993, que l'exécutif wallon avait décidé d'allouer 315 millions de BEF (environ 7,8 millions d'euros) à titre de couverture partielle pour les écarts de taux de change.
Décision 2000/472/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/472/CE
RattachementDécision 2000/472/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2000 (CELEX 32000D0472)
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