(3) En août 1992, les autorités belges ont transmis à la Commission, "pour information", le texte définitif du décret modificatif de la loi sur l'expansion économique tel qu'approuvé par le Conseil régional wallon le 25 juin 1992(4). Or, à la lecture du texte final, il s'est révélé que certaines dispositions avaient été modifiées par rapport à la version du projet de décret sur laquelle la Commission s'était prononcée par lettre du 9 juillet 1991(5). Certaines modifications étaient purement rédactionnelles, sans changement quant au fond, mais d'autres affectaient la substance du texte.
Décision 2000/472/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/472/CE
RattachementDécision 2000/472/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2000 (CELEX 32000D0472)
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