(30) "Aide accordée par l'État ou au moyen de ressources d'État": en l'espèce, l'aide est accordée par le gouvernement régional de la Région wallonne, à savoir l'exécutif wallon. Elle est également financée par le budget de la Région wallonne.
Décision 2000/472/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/472/CE
RattachementDécision 2000/472/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2000 (CELEX 32000D0472)
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