(31) "L'aide favorise certaines entreprises": le critère de sélectivité est satisfait parce que l'aide est accordée exclusivement aux entreprise situées dans la Région wallonne et qui participent à la réalisation de programmes industriels européens faisant l'objet d'accords internationaux spécifiques.
Décision 2000/472/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/472/CE
RattachementDécision 2000/472/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2000 (CELEX 32000D0472)
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